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Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pour toute utilisation des services téléphoniques de Pays Direct à compter du 1er janvier 2007. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société Phone Systems & Network, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Art. 1 – Application des conditions générales
Les conditions générales de vente en ligne " CGV " s'appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre la Société Phone Systems & Network, SA au capital de 408 464 Euros, dont le siège social est sis 22 rue Mozart 92210 Clichy , immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B390.081.156 et les utilisateurs des services proposés par le site internet www.paysdirect.fr
Art. 1 – Loi applicable
La loi applicable est la loi française.
Art. 2 - Définitions
Les numéros Pays Direct sont gérés par l’opérateur de télécommunications Phone Systems & Network. Il s’agit de numéros surtaxés attribués par l’ARCEP, l’agence de Réglementation des Télécommunications en France.
A chaque numéro d’accès Pays Direct correspond une ou plusieurs destinations.
Art.3 - Souscription
Le service Pays Direct ne requière aucun abonnement ni engagement des utilisateurs. Les utilisateurs doivent simplement disposer d’une ligne France Télécom ou d’un téléphone portable de n’importe quel opérateur. Il suffit à ces derniers de composer un numéro et de suivre les instructions du guide vocal.
Pour prendre connaissance de la liste des numéros Pays Direct, l’utilisateur doit consulter le site internet.
Art.4 - Tarifs et conditions commerciales
Les numéros sont répartis par tranche pour lesquelles il existe une tarification spécifique. Ces prix s’entendent à partir d’une ligne fixe. Pour les communications à partir d’un téléphone mobile, un surcoût est appliqué selon votre opérateur GSM.
Tranche de numérotation TARIF TTC
0 811 XXX XXX 0,03 €
0 821 XXX XXX 0,12 €
0 825 XXX XXX 0,15 €
0 891 XXX XXX 0,22 €
0 892 XXX XXX 0,34 €
Les prix des communications indiqués sont en Euros et s'entendent TTC et sont garantis sous réserve de la modification du taux de TVA..
La société Phone Systems & Network se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, cependant cette dernière s'engage à appliquer les tarifs indiqués lors de la délivrance du numéro d'accès.
Phone Systems & Network commercialise ces numéros spéciaux sous le nom Pays Direct à travers son site Internet et des insertions publicitaires dans des médias (presse, radio…)
Art.5 – Modalités de facturation et de paiement
Phone Systems & Network et France Télécom ont des accords spécifiques qui stipulent que les consommations téléphoniques Pays Direct sont facturées par France Télécom.
Ainsi, sur la facture France Télécom que l’utilisateur reçoit tous les deux mois, les consommations Pays Direct figurent sous la mention numéros en 0811 XXX XXX ou 0 821 XXX XXX ou 0 825 XXX XXX ou 0 891 XXX XXX ou 0 892 XXX XXX.
Si vous utilisez les numéros Pays Direct à partir d’un téléphone mobile, vos consommations seront directement facturées par votre opérateur de téléphonie. Attention, vous payez les tarifs indiqués par Pays Direct mais votre opérateur de téléphonie est susceptible d’ajouter un surcoût. Pour plus de renseignements, il est préférable de vous rapprocher de votre opérateur de téléphonie.
Art.6 – Assistance
Pour toute réclamation ou besoin de renseignements, Phone Systems & Network met à disposition de l’utilisateur un numéro d’assistance à savoir le 0811 032 433.
L’utilisateur peut également adresser un email à l’adresse contact@paysdirect.com
Art.7 – Droit d'accès aux fichiers
Les données personnelles collectées sur ce site sont exclusivement destinées à la commercialisation et la gestion de nos services et ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter (en nous indiquant nom, prénom, adresse et mail) par courrier au 22 rue Mozart 92210 Clichy ou par mail à l’adresse suivante :contact@paysdirect.com
Art. 8 – Litiges
Tous les litiges relèveront exclusivement de la compétence du Tribunal de PARIS.
Art.9 – Responsabilité
Phone Systems & Network s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir un service au client. La société n’est tenue qu’à une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements des utilisateurs.
La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l'autre partie, à l'exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que celle-ci soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de clientèle.
De plus, la responsabilité de la Société Phone Systems & Network ne sera pas engagée en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
En cas de délivrance d'un numéro d'accès, la Société Phone Systems & Network ne saurait être responsable en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse dudit numéro.
Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux. Ainsi, les transferts éventuels vers tous pays des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le client déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative.
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